Les documents administratifs importants pour une création, une rénovation ou un aménagement de magasin

Pour une création, une rénovation ou un aménagement de magasin, il faut obtenir les autorisations nécessaires.

Le permis de construire

La création d’un magasin peut sous-entendre deux choses : d’une part, la création de la personnalité morale de l’enseigne et d’autre part, la construction du local commercial. Pour être juridiquement en règle, il suffit de s’enregistrer au RCS du lieu d’implantation du commerce. Pour la construction du local, il faudra faire une demande de permis de construire comme pour un ouvrage privé.

Chez Technisystem, le maître d’œuvre est le professionnel chargé de monter le dossier de demande de permis de construire avant le début des travaux. En ayant recours à cette prestation, le commerçant s’assure un traitement rapide et sûr de sa demande d’autorisation. Il bénéficie de l’expertise du MOE pour appuyer son dossier.

En effet, avant même de procéder au montage du dossier, le maître d’œuvre s’assure que la nouvelle structure répond aux règles de construction locale. Il a donc au préalable effectué des recherches au niveau de la commune pour pouvoir établir un plan de construction, tracer les alimentations et les évacuations ou encore déterminer les formes des différents éléments.

Les autorisations administratives préalables

Le code de la construction et de l’habitation impose donc un certain nombre d’obligations à la charge des commerçants, dont celui de se procurer une autorisation préalable auprès du préfet ou du maire. Pour faire des travaux de création, de rénovation ou d’aménagement d’un local commercial, le propriétaire est soumis à une obligation d’autorisations administratives préalables.

L’autorisation administrative est donc un document incontournable pour les établissements recevant du public (ERP). Les commerces appartiennent à la catégorie des ERP car elles accueillent des clients pendant les heures d’ouverture et ceux-ci y sont admis librement. Le but est tout simplement de s’assurer que ces établissements soient parfaitement conformes aux règles relatives à la sécurité et à l’accessibilité.

Le code de la construction évoque ces règles et contraintes aux articles L.111-7-1 et L.111-7-11. Désormais, un local commercial doit être accessible à tous y compris aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap (physique, sensoriel, cognitif, mental, psychique). D’un autre côté, les règles de sécurité peuvent varier en fonction de l’emplacement du local. Ils diffèrent par exemple selon que le local soit situé au rez-de-chaussée d’un immeuble ou dans un centre commercial. Il s’agit par exemple, de la présence d’un escalier de secours pour les locaux commerciaux à niveau ou d’issue de secours dans les magasins. Le non-respect de ces dispositions légales est puni de 45 000 euros d’amendes et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois.

Le délai d’instruction d’une demande d’autorisation préalable de travaux varie en fonction de l’autorité administrative concernée. Si le dossier a été déposé auprès de la mairie, son représentant (le maire) a 4 mois à compter de la date de dépôt pour se prononcer. Cette période donne au maire le temps de saisir une commission de la sécurité et une commission de l’accessibilité pour étudier la demande. Le maire peut donc donner un avis favorable ou défavorable suite au rapport des commissions. En cas de dépassement du délai, l’autorisation de travaux est considérée comme accordée.